Commissariat aux apports et à la fusion

commissariat aux apports et à la fusion

Le commissariat aux apports et à la fusion est essentiel à la protection des intérêts des actionnaires dans les opérations financières.
Dans le cadre d’opérations d’apports, de fusion ou de scission, nous apprécions la valeur des apports et le caractère équitable du rapport d’échange. Nous apprécions également les avantages particuliers qui peuvent être induits par ces opérations, ou à l’occasion de l’émission d’actions de préférence.


Nos associés sont fréquemment désignés directement par les parties ou par les Tribunaux de Commerce ou de Grande Instance pour attester de l’équité d’une fusion ou d’une scission ou pour apprécier la valeur d’un apport ou, le cas échéant, d’avantages particuliers.

Depuis la loi Warsmann du 22 mars 2012, nos associés, ou le cabinet lui-même représenté par l’un de ses associés, peuvent être désignés en tant que Commissaire aux apports ou à la fusion, par décision unanime des actionnaires ou associés.


Notre expertise nous permet d’intervenir sur des opérations à caractère public et privé de toutes tailles et dans différents secteurs d’activité.


Notre équipe est également intervenue dans le cadre d’opérations de rapprochement ayant conduit à la création de groupes majeurs dans leur secteur d’activité.

nos compétences techniques

  • Commissariat aux apports, à la fusion et à la scission

 

  • Avantages particuliers

 

  • Conseil à la mise en œuvre des opérations sur les aspects financiers, comptables, juridiques et fiscaux

Des missions d'expertises

Création de grands groupes français

  • Fusion Rothschild & Co et Compagnie Financière Martin Maurel
  • Fusion Korian / Medica
  • Fusion de Canal+ et TPS
  • Création du groupe Veolia-Transdev
  • Création d’Amundi
  • Fusion BNP Paribas-Fortis
  • Création de BPCE
  • Fusion GDF-Suez
  • Création d’Areva
  • Création de Vivendi Universal

Fusions et apports partiels d’actifs

  • Filialisation de RTE dans le cadre de l’entrée au capital de la Caisse des Dépôts et Consignations
  • Réorganisation du groupe Areva et création de New Areva
  • Filialisation complète des activités opérationnelles du groupe Ingenico
  • Restructuration des activités du groupe Stallergenes

Opérations transfrontalières

  • Fusion par voie d’absorption de Corio par Klépierre
  • Fusion transfrontalière au sein d’un groupe d’assurances entre la filiale anglaise et la filiale française

Apport de titres

  • Apport des titres Acea à Suez Environnement
  • Apport des titres SFR par Vivendi à Numericable
  • Apport de titres dans le cadre de la réorganisation d’un groupe coté de vins et spiritueux
  • Apport de Direct 8, Direct Star et Direct Productions et Direct Digital par Bolloré à Vivendi

Appréciation d’avantages particuliers et actions de préférence

  • Avantages particuliers accordés aux actionnaires dans le cadre de l’acquisition d’un logisticien industriel
  • Avantages particuliers accordés au sein d’un groupe immobilier lors d’une prise de participation

Transformation de forme juridique

Appréciation de l’avantage particulier à consentir par un fonds de placement à l’associé commandité dans le cadre de la transformation de sa forme juridique de Société en Commandite par Actions en Société par Actions Simplifiée