Commissariat aux apports et à la fusion

commissariat aux apports et à la fusion

Le commissariat aux apports et à la fusion est essentiel à la protection des intérêts des actionnaires dans les opérations financières.
Dans le cadre d’opérations d’apports, de fusion ou de scission, nous apprécions la valeur des apports et le caractère équitable du rapport d’échange. Nous apprécions également les avantages particuliers qui peuvent être induits par ces opérations, ou à l’occasion de l’émission d’actions de préférence.


Nos associés sont fréquemment désignés directement par les parties ou par les Tribunaux de Commerce ou de Grande Instance pour attester de l’équité d’une fusion ou d’une scission ou pour apprécier la valeur d’un apport ou, le cas échéant, d’avantages particuliers.

Depuis la loi Warsmann du 22 mars 2012, nos associés, ou le cabinet lui-même représenté par l’un de ses associés, peuvent être désignés en tant que Commissaire aux apports ou à la fusion, par décision unanime des actionnaires ou associés.


Notre expertise nous permet d’intervenir sur des opérations à caractère public et privé de toutes tailles et dans différents secteurs d’activité.


Notre équipe est également intervenue dans le cadre d’opérations de rapprochement ayant conduit à la création de groupes majeurs dans leur secteur d’activité.

nos compétences techniques

  • Commissariat aux apports, à la fusion et à la scission

 

  • Avantages particuliers

 

  • Conseil à la mise en œuvre des opérations sur les aspects financiers, comptables, juridiques et fiscaux

Des exemples de missions publiques

Création de grands groupes français

  • Création d’Orano (ex New Areva)
  • Création de Framatome (ex Areva NP)
  • Fusion Rothschild & Co et Compagnie Financière Martin Maurel
  • Fusion Korian / Medica
  • Fusion de Canal+ et TPS
  • Création du groupe Veolia-Transdev
  • Création d’Amundi
  • Fusion BNP Paribas-Fortis
  • Création de BPCE
  • Fusion GDF-Suez
  • Création de Vivendi Universal

Fusions et apports partiels d’actifs

  • Absorption de Bpifrance SA par sa filiale Bpifrance Financement
  • Fusion-absorption de Zodiac Aerospace par Safran
  • Filialisation par Areva des activités du cycle du combustible nucléaire
  • Apport par EDF des titres RTE à une structure dédiée en vue de l’entrée de nouveaux investisseurs
  • Réorganisation opérationnelle et juridique d’Ingenico Group en France et à l’étranger
  • Fusion entre Stallergenes et Greer Laboratories
  • Fusion-absorption de Foncière Sépric par Patrimoine et Commerce
  • Fusion-absorption de Foncière 6 et 7 par Foncière de Paris SIIC

Opérations transfrontalières

  • Fusion-absorption de BNP Paribas España par BNP Paribas
  • Apport dans le cadre du rapprochement entre Rhône (États-Unis) et Eurazeo
  • Apport par Barclays Bank Plc (UK) de ses activités de banque de détail et de gestion d’actifs en France à une entité française
  • Fusion-absorption de Corio (Hollande) par Klépierre suite à l’offre publique d’échange initiée par Klépierre sur les actions de Corio
  • Fusion-absorption entre les filiales anglaises et françaises du groupe Chartis dans le cadre de la consolidation de ses plateformes d’assurance en Europe

Apport de titres

  • Apport par A. P. Moller-Maersk (Danemark) de la totalité des titres composant le capital de Maersk Oil à Total
  • Apport par la Caltagirone (Italie) des titres Acea à Suez
  • Apport par la Caixa (Espagne) des titres Hisusa à Suez Environnement
  • Apport des titres Helexia à Voltalia
  • Apport par Vivendi de sa participation dans SFR à Numéricable

Transformation de forme juridique

Commissariat à la transformation en Société Européenne (SE) : Total SE, Vivendi SE, Edenred SE, Faurecia SE, Wendel SE