Le commissariat aux apports et à la fusion est essentiel à la protection des intérêts des actionnaires dans les opérations financières.
Dans le cadre d’opérations d’apports, de fusion ou de scission, nous apprécions la valeur des apports et le caractère équitable du rapport d’échange. Nous apprécions également les avantages particuliers qui peuvent être induits par ces opérations, ou à l’occasion de l’émission d’actions de préférence.
Nos associés sont fréquemment désignés directement par les parties ou par les Tribunaux de Commerce ou de Grande Instance pour attester de l’équité d’une fusion ou d’une scission ou pour apprécier la valeur d’un apport ou, le cas échéant, d’avantages particuliers.
Depuis la loi Warsmann du 22 mars 2012, nos associés, ou le cabinet lui-même représenté par l’un de ses associés, peuvent être désignés en tant que Commissaire aux apports ou à la fusion, par décision unanime des actionnaires ou associés.
Notre expertise nous permet d’intervenir sur des opérations à caractère public et privé de toutes tailles et dans différents secteurs d’activité.
Notre équipe est également intervenue dans le cadre d’opérations de rapprochement ayant conduit à la création de groupes majeurs dans leur secteur d’activité.
nos compétences techniques
Appréciation de l’avantage particulier à consentir par un fonds de placement à l’associé commandité dans le cadre de la transformation de sa forme juridique de Société en Commandite par Actions en Société par Actions Simplifiée